Cadre légal
La communicabilité des archives publiques est régie par le Code du patrimoine :
- Le régime commun est la libre communicabilité des archives publiques (art. L213-1) ;
- La loi prévoit toutefois des délais (art. L213-2) fixés en fonction des intérêts qu'elle entend préserver (protection de la vie privée, sûreté nationale, etc.) ;
- Des communications par extrait peuvent être opérées si plusieurs délais s’appliquent dans un même dossier (art. L311-7 du Code des relations entre le public et l’administration) ;
- Des dérogations aux délais peuvent être accordées. Vous serez sollicités soit par l’usager directement soit par les archives départementales si le dossier y est déjà conservé.
Ce régime de communicabilité s’applique dès la création des archives, donc y compris dans les services producteurs (archives papier et données numériques). Un usager qui se verrait refuser l’accès à un document ou des données communicables est susceptible de se tourner vers la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) afin d’opérer un recours.