Les fonds d'archives judiciaires

La recherche dans les fonds judiciaires varie selon la période concernée : 

  • archives judiciaires anciennes (antérieures à 1789) : série B
  • archives judiciaires révolutionnaires (1789-1800) : série L 
  • archives judiciaires modernes (1800-1958) : série U
  • archives judiciaires contemporaines (à partir de 1958) : versements de la série W

Certaines archives ne sont conservées ni au greffe du tribunal ni aux archives départementales, mais au centre de préarchivage de la cour d'appel de Douai. Pour les archives judiciaires récentes non encore versées aux archives départementales (absentes de nos instruments de recherches), la demande est à adresser au service versant (le greffe du tribunal de référence de l'affaire concernée). Pour en savoir plus sur les modalités d'accès à un acte judiciaire récent, consultez le site Justice.fr.

Selon le greffier ou l’époque, la présentation et l’appellation des documents peuvent varier et une catégorie peut être distincte ou au contraire intégrée dans une catégorie plus générale. Les bordereaux de versement sont en général de simples listes et ne présentent pas les documents dans un cadre de classement comme les inventaires de la série U ; la recherche d’un acte judiciaire peut donc réclamer une lecture attentive des inventaires et bordereaux.

Les fonds judiciaires contiennent une variété de documents pouvant renseigner l’historien, et selon leur ressort, les juridictions auront eu à traiter d’affaires spécifiques.

Les documents suivants sont fréquemment demandés par des usagers dans le cadre plus général de recherches administratives ou généalogiques :

  • les décisions judiciaires 
  • les dossiers de procédures  
  • les registres du commerce et des sociétés

Les principales typologies documentaires

Les jugements ou les sentences, aussi appelés ordonnance, arrêt ou décision selon le type d'affaire, sont des actes contenant la décision de justice. Ils sont en général transcrits dans des registres ou reliés en collections chronologiques.

Les répertoires, quand ils existent, permettent de trouver la date et les références précises des jugements. Ils sont dressés dans l'ordre alphabétique des noms parties. Les collections de répertoires sont cependant très souvent lacunaires.

Les rôles peuvent servir, en l'absence de répertoires, à repérer un jugement. Ils enregistrent dans l'ordre chronologique des séances du tribunal, la date, les noms des parties et la nature de l'affaire.

Les plumitifs sont des registres tenus par un greffier pour chaque chambre d'un tribunal. Il y inscrit ses notes pendant l'audience : identité et dires des parties, serments des témoins, sommaire du jugement et condamnation. Il est signé par le greffier et le président du tribunal.

Les dossiers d'instruction ou de procédure, aussi dénommés "liasses" sous l'Ancien Régime, sont composés de toutes les pièces ayant servi à juger l'affaire. Les dossiers de procédures ne sont pas tous conservés, surtout en matière civile !

Comment retrouver un jugement ?

Pour entamer une recherche, il faut d'abord identifier la juridiction compétente en fonction du lieu, de la nature et de la date de l'affaire jugée. Les tribunaux ont une compétence géographique, il faut généralement se référer à la juridiction la plus proche du domicile de la personne concernée par l'affaire.

Sous l'Ancien Régime, la répartition des compétences est parfois floue et nombreuses sont d'ailleurs des disputes entre autorités seigneuriales ou celle du roi pour les conflits de juridiction (pour en savoir plus, consultez la fiche Organisation de la justice sous l'Ancien Régime.

À partir de la Révolution, les justices de paix, puis les tribunaux de première instance sont chargés des affaires familiales simples : placement des enfants, tutelle, émancipation... Les adoptions et les jugements de divorce sont à chercher dans les archives des tribunaux de grande instance.

Vous ignorez la date du jugement ? Une recherche peut commencer par la consultation des registres d'audience ou des plumitifs conservés pour repérer un jugement que vous pourrez ensuite chercher dans les collections chronologiques. Attention, ces collections peuvent être lacunaires. En l'absence de ces répertoires ou plumitifs, un dépouillement des collections chronologiques peut s'avérer nécessaire pour retrouver une minute de jugement précis.

Dans le cas d’une demande par correspondance, si la recherche d’un document s’avère trop laborieuse (absence d'éléments assez précis - juridiction, date, type d'affaire et nom des parties - pour retrouver un jugement), vous pourrez être invité à la poursuivre vous-même ou à la faire faire par un tiers missionné par vos soins dans nos salles de lecture. Les archivistes ne peuvent faire vos recherches à votre place.

Une recherche d’archives judiciaires peut évidemment ne pas aboutir car nos inventaires font apparaître de fréquentes lacunes dans les différentes collections de documents.

Pour aller plus loin

Je cherche un jugement civil

Types de demandes les plus fréquentes

Compétences des tribunaux