Vu : le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3211-2, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 listant les attributions que le Conseil départemental peut déléguer au Président ;

Vu : la délibération du Conseil départemental du 1er juillet 2021 portant délégation de compétences au Président du Conseil départemental, et notamment son 2°) ;

Vu : l’arrêté constitutif de la régie de recettes ouverte auprès des archives départementales sur le site de Dainville ;

Vu : les décisions de l’acte constitutif modifié de la régie de recettes ouverte auprès des archives départementales sur le site de Dainville, dont la dernière en date du 17 novembre 2023 ;

Vu : le règlement des archives départementales ;

Le Président du Conseil départemental,

Considérant la nécessité d’actualiser la tarification proposée par la régie des archives départementales, site de Dainville, pour l’année 2026.

DÉCIDE :

Article 1

Il est décidé de fixer comme suit, pour l’année 2026, les tarifs de vente des publications proposées aux archives départementales de Dainville :

NB : Les frais d’expédition pour les publications sont en sus, sur la base des frais postaux réels.

Article 2

Un rabais de 50 % est pratiqué sur le prix de vente des publications éditées depuis plus de deux ans par le Département, lors des ouvertures exceptionnelles au public des locaux des archives départementales (notamment pour les journées européennes du patrimoine) ou lors de participations à des manifestations extérieures (telles que salons et forums d’histoire et de généalogie…), selon les conditions définies à l’article 5 de la loi n°81-766 du 10 août 1981 sur le prix du livre.

Article 3 : Tarifs de reproduction

Les tarifs de reproduction de documents d’archives, fixés par la présente décision, s’appliquent à tous les documents conservés aux archives départementales.

Chaque lecteur peut demander gratuitement au personnel des archives départementales en salle de lecture, jusqu’à vingt photocopies maximum (sous réserve de la nature et de l’état des documents) ou impressions de vues numériques préexistantes par jour.

NB : Les frais d’expédition sont en sus, sur la base des frais postaux réels.

Article 4 : Tarifs d’extraction

Il est possible de télécharger gratuitement les images en fichier .pdf, sur le site des archives départementales du Pas-de-Calais.

Si un autre format (.jpeg) est souhaité par le demandeur, des frais d’extraction des données seront facturés :

NB : L’extraction des données ne peut être réalisée que sur fourniture, par le demandeur, d’une liste précise, valide et exhaustive des données à extraire...

Les reproductions numériques préexistantes de documents d’archives librement communicables déjà numérisés mais non diffusés sur le site internet sont fournies gratuitement.

Article 5 : Exonérations

Sont exonérés des frais de reproductions et d’extraction :

• les services ou organismes sous l’égide du Département,
• les administrations de l’État et des collectivités territoriales, les établissements publics, les personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public,
• les officiers publics et ministériels,
• les déposants et donateurs d’archives privées pour des documents issus de leurs fonds.

Article 6

Les recettes seront imputées sur la régie des archives départementales.

« REUTILISATION » DE L’ « INFORMATION » SOUS CETTE LICENCE

Le « Concédant » concède au « Réutilisateur » un droit non exclusif et gratuit de libre « Réutilisation » de l’« Information » objet de la présente licence, à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée illimitée, dans les conditions exprimées ci-dessous.

Le « Réutilisateur » est libre de réutiliser l‘ « Information » :

• de la reproduire, la copier,
• de l‘adapter, la modifier, l‘extraire et la transformer, pour créer des « Informations dérivées », des produits ou des services,
• de la communiquer, la diffuser, la redistribuer, la publier et la transmettre,
• de l’exploiter à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres informations, ou en l’incluant dans son propre produit ou application.

Sous réserve de :

• mentionner la paternité de l’ « Information » : sa source (au moins le nom du « Concédant ») et la date de dernière mise à jour de l’ « Information » réutilisée.

Le « Réutilisateur » peut notamment s’acquitter de cette condition en renvoyant, par un lien hypertexte, vers la source de « l’Information » et assurant une mention effective de sa paternité.

Cette mention de paternité ne confère aucun caractère officiel à la « Réutilisation » de l’ « Information », et ne doit pas suggérer une quelconque reconnaissance ou caution par le « Concédant », ou par toute autre entité publique, du « Réutilisateur » ou de sa « Réutilisation ».

« DONNEES A CARACTERE PERSONNEL »

L‘ « Information » mise à disposition peut contenir des « Données à caractère personnel » pouvant faire l’objet d’une « Réutilisation ». Si tel est le cas, le « Concédant » informe le « Réutilisateur » de leur présence. L’ « Information » peut être librement réutilisée, dans le cadre des droits accordés par la présente licence, à condition de respecter le cadre légal relatif à la protection des données à caractère personnel.

« DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE »

Il est garanti au « Réutilisateur » que les éventuels « Droits de propriété intellectuelle » détenus par des tiers ou par le « Concédant » sur l’ « Information » ne font pas obstacle aux droits accordés par la présente licence.

Lorsque le « Concédant » détient des « Droits de propriété intellectuelle » cessibles sur l’ « Information », il les cède au « Réutilisateur » de façon non exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier, pour toute la durée des « Droits de propriété intellectuelle », et le « Réutilisateur » peut faire tout usage de l’ « Information » conformément aux libertés et aux conditions définies par la présente licence.

RESPONSABILITE

L’ « Information » est mise à disposition telle que produite ou reçue par le « Concédant », sans autre garantie expresse ou tacite que celles prévues par la présente licence. L’absence de défauts ou d’erreurs éventuellement contenues dans l’ « Information », comme la fourniture continue de l’ « Information » n’est pas garantie par le « Concédant ». Il ne peut être tenu pour responsable de toute perte, préjudice ou dommage de quel que sorte causé à des tiers du fait de la « Réutilisation ».

Le « Réutilisateur » est seul responsable de la « Réutilisation » de l’« Information ».

La « Réutilisation » ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu de l’« Information », sa source et sa date de mise à jour.

DROIT APPLICABLE

La présente licence est régie par le droit français.

COMPATIBILITE DE LA PRESENTE LICENCE

La présente licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre qui exige au moins la mention de paternité et notamment avec la version antérieure de la présente licence ainsi qu’avec les licences « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni, « Creative Commons Attribution » (CC-BY) de Creative Commons et « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation.

DEFINITIONS

À PROPOS DE CETTE LICENCE

La présente licence a vocation à être utilisée par les administrations pour la réutilisation de leurs informations publiques. Elle peut également être utilisée par toute personne souhaitant mettre à disposition de l’ « Information » dans les conditions définies par la présente licence.

La France est dotée d’un cadre juridique global visant à une diffusion spontanée par les administrations de leurs informations publiques afin d’en permettre la plus large réutilisation. Le droit de la « Réutilisation » de l’ « Information » des administrations est régi par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Cette licence facilite la réutilisation libre et gratuite des informations publiques et figure parmi les licences qui peuvent être utilisées par l’administration en vertu du décret pris en application de l’article L.323-2 du CRPA.

Etalab est la mission chargée, sous l’autorité du Premier ministre, d’ouvrir le plus grand nombre de données publiques des administrations de l’Etat et de ses établissements publics. Elle a réalisé la Licence Ouverte pour faciliter la réutilisation libre et gratuite de ces informations publiques, telles que définies par l’article L321-1 du CRPA.

Cette licence est la version 2.0 de la Licence Ouverte. Etalab se réserve la faculté de proposer de nouvelles versions de la Licence Ouverte. Cependant, les « Réutilisateurs » pourront continuer à réutiliser les informations qu’ils ont obtenues sous cette licence s’ils le souhaitent.