Sous-série 4 U

Dates extrêmes : 1798-1976
Modalités d'accès : libre accès aux originaux à l’exception des documents non communicables au titre de l’article L. 213-2 du Code du patrimoine.
Pour en savoir plus, voir la fiche Justice sur le site @docs

Présentation du contenu

La justice de paix est l'échelon le plus proche du citoyen. Le juge de paix a des compétences gracieuses, administratives et contentieuses.

À ces trois compétences correspondent :

  • d'abord les jugements de paix (civils) et de police (majoritairement des affaires champêtres),
  • puis les actes civils (nominations de tuteurs, de conseils de famille, émancipations, consentements parentaux à mariage, appositions et levées de scellés, comptes de tutelle, certificats de propriété)
  • et enfin des contrats d'apprentissage, des déclarations d'accidents du travail, des warrants agricoles.

Instrument de recherche

Sous-série 4 U : répertoire numérique détaillé par P. Ponche et P. Hulot, 1995.