Règles et modalités d'accès aux archives
L’accès aux archives publiques est un droit constitutionnel. Par principe, quiconque en fait la demande peut avoir communication de documents produits ou reçus par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et toutes les autres personnes chargées d’une mission de service public.
La loi et la réglementation encadrent les modalités concrètes d’exercice de ce droit, ses limites et les recours dont dispose l’usager s’il se voit refuser l’accès à des archives publiques.
